Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes de jeux vidéo neufs conclues sur le site internet GameXPass auprès des clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels. GameXPass se réserve la faculté de modifier ses conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'acheteur. En cochant la case d'acceptation dédiée avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans aucune restriction ni réserve.

Commandes

L'acquisition de jeux vidéo sur le site s'effectue selon le processus suivant :
1. Sélection du ou des jeux vidéo par le Client au sein du catalogue en ligne.
2. Création d'un espace personnel ou connexion à un compte existant via la saisie des informations requises (Nom, Prénom, adresse e-mail, mot de passe, adresse de livraison et numéro de téléphone).
3. Présentation d'un récapitulatif détaillé de la commande incluant les produits choisis, le prix global et les éventuels frais de livraison pour vérification et correction d'erreurs éventuelles.
4. Validation définitive de la commande après acceptation expresse des présentes CGV.
5. Saisie et validation des données de paiement sécurisé.
La vente devient définitive après l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique de la part de GameXPass et l'encaissement de la totalité du prix dû.

Tarifs et Facturation

Les prix des jeux vidéo disponibles sur le catalogue sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et ne comprennent pas les frais de traitement, d'envoi et de livraison, qui sont calculés et affichés de manière transparente juste avant la validation finale de la commande. GameXPass est libre de faire évoluer ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment exact de l'enregistrement de la commande. Une facture d'achat numérique est systématiquement émise et mise à la disposition du Client au sein de son espace personnel dès l'expédition de sa commande.

Conditions de Paiement

Le prix de la commande est payable en totalité et immédiatement lors de sa validation par le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB…) ou par tout autre moyen de paiement proposé dans le formulaire de paiement sécurisé intégré au site. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe : les données bancaires sont saisies dans un formulaire opéré par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de GameXPass. Le compte du Client est débité dès la validation du paiement, qui peut nécessiter une authentification forte auprès de sa banque (3D Secure). La commande n'est prise en compte qu'après confirmation du paiement par Stripe. Tant que le jeu n'a pas été expédié, le Client peut annuler sa commande depuis son espace client : le montant payé est alors intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé. L'engagement de paiement par carte est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse démontrée conformément aux dispositions légales en vigueur. GameXPass se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute expédition en cas de défaut de paiement ou de litige préexistant avec l'acheteur.

Livraison et Délais

Les articles physiques commandés sont expédiés à l'adresse postale exacte renseignée par le Client lors de sa commande. GameXPass s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du paiement effectif. En dehors des cas de force majeure ou d'erreurs de coordonnées imputables au Client, si la livraison n'est pas effectuée dans ce délai réglementaire, le Client dispose de la faculté de demander par écrit la résolution de la vente. L'intégralité des sommes versées lui sera alors restituée dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité. Les frais de retour postal sont à la charge exclusive du Client.
Exclusion importante : Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques (incluant les jeux vidéo sur supports physiques de type CD, Blu-Ray, cartouches) qui ont été descellés, ouverts ou débarrassés de leur film plastique protecteur par le consommateur après la livraison. Pour ouvrir droit à un remboursement, les produits retournés doivent impérativement être parfaitement neufs, scellés et dans leur emballage d'origine. La demande de rétractation peut être transmise via le formulaire de contact du site ou par e-mail au service client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification de la conformité du produit retourné.

Garanties Légales et Responsabilité

GameXPass assure la responsabilité des garanties légales obligatoires, à savoir la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir et est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison. En cas de non-conformité ou de produit défectueux à l'ouverture, le Client est invité à contacter notre service client afin de procéder à un échange standard du jeu vidéo ou à son remboursement intégral. La responsabilité de GameXPass ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'usage anormal ou inapproprié du produit par le Client.

Droit Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige auquel les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre le Client et GameXPass, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Médiation de la Consommation

Le Client est informé qu'il peut, en cas de litige non résolu avec notre service client, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), ou du service de médiation CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont GameXPass relève : par voie électronique sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par voie postale au 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (France). Conformément à l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à GameXPass.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la passation de commande, GameXPass collecte des données personnelles indispensables au bon traitement logistique, au suivi des livraisons et à la facturation. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de l'ensemble de ses données nominatives. Ces droits peuvent être exercés de manière simple en adressant une demande écrite et justifiée au service client du site ou directement via les options de l'espace personnel.